Conditions Générales de Vente aux Professionnels

1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) ci-après détaillent les droits et obligations de la société ErelK manufacture de souliers d’intérieur et de ses Clients professionnels.

2 – ENGAGEMENT

Toute acception de commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Les CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve à toute commande, vente, et prestation concluent entre la société ErelK et son Client. Aucune condition particulière ou générale d’achat du Client ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner, par tout moyen à sa convenance, le bon de commande signé avec la mention "Bon pour accord", et apposer son cachet commercial. Une modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit de la société Erelk précisant les conséquences en terme de prix et de délais. Une telle modification peut être refusée, notamment si la mise en fabrication est lancée ou si la nouvelle commande ne peut être honorée. Aucune commande ne pourra être annulée par le Client en cours d’exécution.

En cas de défaut d’approvisionnement des matières premières, le Client peut accepter la résiliation de la commande ou supporter la suspension des livraisons en cours sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité. La société ErelK est libérée de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’évènements tels que mobilisation, grève totale ou partielle, confinement, interruption ou retard de transport amenant au chômage total ou partiel pour elle-même ou ses fournisseurs.        

3 – PRIX ET FACTURATION

Sauf stipulation contraire, les prix sont donnés sans engagement de durée. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis aux Clients et sur les commandes en cours. Les prix s’entendent toujours hors taxe. Les frais d’expédition sont facturés en sus des prix indiqués et sont mentionnés dans le récapitulatif de la commande sous le libellé « frais d’expédition ». Les factures peuvent être contestées dans les 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus être contestées.

4 – DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison et de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu ; ils ne constituent aucun engagement de la part de la société ErelK sauf convention formelle contraire. Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une clause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts, retenue, compensation, pénalité au profit du Client.

5 – TRANSPORT

Les articles même expédiés franco par la société ErelK voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient en cas d’avarie ou de perte de faire toute réserve, et d’exercer tout recours auprès du transporteur seul responsable. Les articles sont livrés au lieu indiqué sur le bon de commande par le Client.

6 – RECEPTION DES ARTICLES

Les articles sont réputés réceptionnés et agréés au départ des ateliers de la société ErelK. A leur arrivée au lieu de destination, le Client ou son représentant doit vérifier leur état et il lui appartient après contrôle d’en prendre l’entière responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d’absence du Client à la livraison. Il est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions L 133-3 et L 133-4 du Code du commerce ; une copie de la lettre RAR devant être envoyée à la société ErelK.

7 – RETOURS

Les articles dont la propriété a été transportée au Client comme prévu à l’article 6 ne seront pas repris, sauf accord écrit contraire de la société ErelK. Les frais de retour ne seront à la charge de la société ErelK qu’en cas de vice apparent ou manquant. Seul le transporteur choisi par la société ErelK est habilité à effectuer le retour des articles concernés. Les rendus d’articles non imputables à la société ErelK pourront subir une minoration indiquée explicitement par accord écrit.

8 – GARANTIES ET RECLAMATIONS

Sous réverses des dispositions de l’article 6 ci-dessus :

En cas de litige, les réclamations doivent être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la délivrance des articles et avant toute mise en œuvre. Elles doivent mentionnées les numéros de commande et bon de livraison et une justification du Client quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Tout retour des articles au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable par la société ErelK. Sont exclus de cette garantie, tous articles modifiés ou réparés par le Client ou s’ils ne se trouvent plus dans l’état où ils ont été livrés.

En cas de vice apparent ou de manquant effectivement constaté par la société Erelk, le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réclamation ne suspend pas le paiement par le Client des articles concernés.

9 – REGLEMENT

Les règlements des factures interviennent au comptant, sans escompte, et sont portables au domicile de la société ErelK.

La société Erelk pourra porter le délai de règlement à 30 jours à compter de la date de réception des articles.

L’acceptation des traites ne constitue pas ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus. Le refus d’acceptation des traites ou le défaut de paiement à son échéance d’un effet ou d’une facture quel que soit son mode de règlement rend immédiatement exigible l’intégralité de cette échéance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable. Il entraine la suspension ou la résiliation des marchés, livraisons et commandes en cours et à venir. Les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l’échéance impayée et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée.

Conformément à l’article L 441-6 et D 441-5 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la facture, avec un minimum forfaitaire de 30 euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que la société ErelK pourrait réclamer. En outre, la société Erelk se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse et tout incident de règlement pourra être signalé à ses assurances crédit et aux instances professionnelles.

De même, si le crédit du Client se détériore, la société ErelK pourra exiger des garanties en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire pourra engendrer l’annulation tout ou partie du marché.

10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La société ErelK conserve la propriété des articles vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des articles. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison/mise à disposition, au transfert du Client des risques de perte ou de détérioration des articles ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les Parties reconnaissent que l’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française, seul le texte français fera foi en cas de litige. Toutes contestations faites par le Client, qui pourraient subvenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions, seront du ressort du Tribunal du siège social de la société ErelK qui a compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défenseurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles font l’objet en France d’une protection depuis la loi du 06 janvier 1978 modifiée en 2004 et intègrent désormais le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles (RGPD). Les données personnelles traitées par la société ErelK répondent à ces exigences. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification de ses données et il peut s’opposer gratuitement et sans motif à la diffusion des données fournies. Le Client peut faire valoir ces droits par courrier postal à la société ErelK manufacture de souliers d’intérieur 7 rue Philippe Lebon 87280 LIMOGES.

Date de mise à jour : 20/08/2024

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception de la commande signée sera admise pour l'application des présentes.